Artisan en liquidation judiciaire : que faire ?

Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, rassemblez devis, factures et preuves de paiement, puis faites constater l'état du chantier. Avant de signer avec un artisan, vérifiez qu'aucune procédure n'a été publiée :

Mis à jour le 1 novembre 2026

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Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

  1. Retrouvez le jugement sur le BODACC : il donne la date, le tribunal et le nom du mandataire judiciaire (ou du liquidateur).
  2. Déclarez votre créance au mandataire dans les 2 mois suivant la publication : montant de l'acompte versé ou des travaux payés non réalisés, avec les pièces (devis signé, factures, relevés). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
  3. Faites constater l'état du chantier (photos datées, constat de commissaire de justice si l'enjeu est important) avant qu'une autre entreprise reprenne les travaux.
  4. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre : elle peut financer la reprise sans attendre la fin de la procédure.
  5. Si les travaux sont financés par un crédit affecté, prévenez la banque : le sort du crédit est lié à celui du contrat.

Le vrai remède : vérifier avant de signer

Près de 70 000 entreprises ont fait défaut en France en 2025, un record, et le bâtiment en représente environ une sur cinq. Une procédure collective est publique : avant de verser un acompte, vérifiez l'entreprise ci-dessus, et limitez l'acompte à ce qui est nécessaire au démarrage.

Si vous découvrez une procédure en cours chez votre artisan, ce n'est pas toujours un motif de rupture : en redressement, beaucoup d'entreprises continuent de travailler normalement. Parlez-en avec lui et échelonnez les paiements sur l'avancement réel du chantier.

Voir aussi : reconnaître les arnaques à la rénovation.

Questions fréquentes

Comment savoir si un artisan est en liquidation judiciaire ?

Les jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire sont publiés au BODACC. Tapez le nom ou le SIRET de l'entreprise dans l'outil MaPagePro : on affiche les procédures collectives publiées depuis 5 ans, avec leur date.

Mon artisan est en liquidation, vais-je récupérer mon acompte ?

Rarement en totalité. Votre acompte devient une créance sur l'entreprise : il faut la déclarer au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Vous serez remboursé selon ce qui reste une fois les créanciers prioritaires (salariés, État…) payés, souvent peu ou rien.

Quel est le délai pour déclarer sa créance ?

2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois si vous habitez hors de France métropolitaine). Passé ce délai, il faut demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion, ce qui n'est pas automatique.

Redressement ou liquidation : quelle différence pour mon chantier ?

En redressement judiciaire, l'entreprise continue son activité et l'administrateur peut décider de poursuivre votre contrat : le chantier peut aller à son terme. En liquidation, l'activité s'arrête : il faudra généralement faire terminer les travaux par une autre entreprise.

La garantie décennale joue-t-elle si l'entreprise a disparu ?

Oui, pour des travaux réceptionnés : la garantie décennale est portée par l'assureur de l'entreprise au moment de l'ouverture du chantier, pas par l'entreprise elle-même. D'où l'importance de garder l'attestation d'assurance et le procès-verbal de réception.

À vérifier aussi

Sources

Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige : une association de consommateurs ou l'ADIL de votre département.