Vérifier l'assurance décennale d'un artisan

Aucun site ne peut vérifier une décennale à votre place : il n'existe pas de registre public. Demandez l'attestation, vérifiez que vos travaux figurent dans les activités couvertes et que les dates couvrent le chantier, puis appelez l'assureur en cas de doute. Commencez par vérifier que l'entreprise elle-même existe et est active :

Mis à jour le 1 novembre 2026

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La méthode en 4 points

  1. Demandez l'attestation avant de signer, pas après. Un artisan sérieux l'envoie sans discuter.
  2. Comparez l'entreprise : même nom, même SIRET que sur le devis. Une attestation au nom d'une autre société ne vous protège pas. Vérifier le SIRET.
  3. Lisez les activités couvertes : c'est le piège le plus courant. Un plombier assuré pour la plomberie ne l'est pas forcément pour poser une pompe à chaleur ou toucher à la charpente.
  4. Contrôlez les dates : l'attestation doit être valide à l'ouverture du chantier. En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat : il vous dira si le contrat est en cours et pour quelles activités.

Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage : fissures structurelles, infiltrations par la toiture, chauffage qui ne chauffe pas… Elle ne couvre pas les petits défauts d'aspect, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans).

Les signaux d'alerte

  • Pas de mention de l'assureur sur le devis.
  • Une attestation floue, sans numéro de contrat, ou périmée.
  • Des activités couvertes qui ne correspondent pas à vos travaux.
  • Une entreprise toute récente qui sous-traite tout le chantier.

Et si l'artisan disparaît pendant les travaux : voir artisan en liquidation judiciaire, que faire.

Questions fréquentes

Peut-on vérifier l'assurance décennale d'un artisan en ligne ?

Non : il n'existe pas de registre public des assurances décennales (la création d'une plateforme de vérification a été demandée au Parlement en 2026). Il faut demander l'attestation à l'artisan, la lire attentivement et, en cas de doute, appeler l'assureur avec le numéro de contrat.

Quels travaux sont couverts par la décennale ?

Ceux qui touchent à la solidité de la maison ou la rendent inhabitable ou inutilisable : gros œuvre, charpente, toiture, isolation, installation de chauffage, menuiseries extérieures, réseaux encastrés… Pendant 10 ans après la réception des travaux, l'assureur de l'artisan prend en charge ces dommages. Des travaux purement décoratifs n'y sont généralement pas soumis.

Que doit contenir l'attestation d'assurance décennale ?

Un modèle d'attestation est fixé par arrêté depuis 2016. On y trouve au minimum : le nom de l'assureur et le numéro de contrat, l'entreprise assurée, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. Vérifiez que l'entreprise est bien celle du devis et que vos travaux figurent dans les activités.

L'assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?

Oui. Depuis 2014, les artisans doivent indiquer sur leurs devis et leurs factures l'assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Un devis sans ces mentions doit vous alerter.

Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?

Travailler sans l'assurance obligatoire est une infraction pénale (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende selon le Code des assurances). Pour vous, le risque est surtout de ne pas être indemnisé si un sinistre grave survient après les travaux et que l'entreprise a disparu.

À vérifier aussi

Sources

Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige : une association de consommateurs ou l'ADIL de votre département.