Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation des services proposés par MaPagePro (marque exploitée par EURL SADEV) aux professionnels du bâtiment et de l'artisanat (ci-après « l'Artisan »). MaPagePro est un service en ligne permettant aux artisans d'afficher leurs réalisations (photos de chantiers) et de bénéficier d'un profil boosté pour améliorer leur visibilité auprès des particuliers dans leur zone géographique.

Article 2 — Services proposés

MaPagePro propose aux artisans :

• Offre Gratuite : un profil artisan en ligne avec 1 photo de réalisation et un contact direct avec les clients.
• Offre Pro (19 € HT/mois ou 170 € HT/an, anciennement jusqu'à 29 € HT/mois) : profil boosté pour une meilleure visibilité dans les résultats de recherche, publication jusqu'à 500 photos de réalisations par mois via email, contact direct clients, leads réguliers, sans engagement.
• Offre Ultimate (forfait sur mesure) : pour les artisans souhaitant publier plus de 500 photos par mois. Ce forfait est disponible sur devis, sur demande à contact@mapagepro.fr.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. L'offre Pro est payable au choix par abonnement mensuel (19 € HT/mois) ou annuel anticipé (170 € HT/an), par carte bancaire, à la date anniversaire de souscription ou en une fois pour l'année. Tout mois commencé est dû intégralement.

Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est sans engagement et résiliable à tout moment par email à contact@mapagepro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours au moment de la résiliation, que celle-ci soit partielle ou totale.

Article 5 — Disponibilité du service

MaPagePro s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, MaPagePro ne peut garantir une disponibilité continue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant notamment :

• de pannes ou incidents réseau (hébergeur, fournisseur d'accès, infrastructure internet) ;
• d'attaques informatiques (DDoS, intrusion, malware ou tout autre acte malveillant) ;
• d'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
• de tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'interruption de service, quelle qu'en soit la cause ou la durée, le seul recours disponible pour l'Artisan est la résiliation sans frais de son abonnement conformément à l'article 4. Aucun remboursement, avoir ni indemnité ne pourra être réclamé à MaPagePro pour ces interruptions. L'absence d'engagement mensuel garantit à l'Artisan la possibilité de mettre fin au service à tout moment.

Article 6 — Obligations et responsabilité de l'artisan

L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et des photos de réalisations authentiques lui appartenant ou pour lesquelles il dispose des droits nécessaires.

Contenus strictement interdits : tout contenu à caractère illicite, pornographique ou à caractère sexuel (contenu dit « X »), portant atteinte à la dignité humaine, faisant l'apologie de la haine ou de la violence, ou violant les droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.).

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du profil sans préavis et sans remboursement. MaPagePro se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de signaler les contenus illicites aux autorités compétentes.

Article 7 — Responsabilité de MaPagePro

MaPagePro agit en tant que plateforme de mise en visibilité et de mise en relation. MaPagePro ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les artisans référencés, ni des litiges pouvant survenir entre un artisan et un particulier. La responsabilité de MaPagePro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du mois en cours.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles.

Pour toute demande de suppression de données, l'Artisan doit adresser un email à contact@mapagepro.com en joignant une preuve de son identité (copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité). Cette vérification est nécessaire afin de garantir que la demande émane bien de la personne concernée et de protéger ses données contre toute suppression frauduleuse.

La demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des éléments complets.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'éditeur (EURL SADEV, RCS Libourne).

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mapagepro.fr