En bref :
- Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. La liste Bloctel, où il fallait s'inscrire pour refuser, est remplacée par ce principe inverse.
- Pour la rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, panneaux, fenêtres…), c'est plus strict : le démarchage téléphonique reste totalement interdit, même si vous avez donné votre accord. Seule exception : un contrat déjà en cours avec cette entreprise.
- Depuis la loi du 30 juin 2025, l'interdiction vaut aussi par SMS, courriel et réseaux sociaux.
- Un contrat signé après un démarchage interdit est nul.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Avant, le démarchage téléphonique était permis tant que vous n'étiez pas inscrit sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : il faut votre consentement préalable, et vous pouvez le retirer à tout moment, même à l'oral pendant l'appel. Une entreprise n'a pas non plus le droit de vous appeler pour vous demander ce consentement. Le texte d'application est le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Cette règle générale ne change rien pour la rénovation énergétique, qui avait déjà son propre régime, plus dur.
La rénovation énergétique : interdit, accord ou pas
Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis 2020. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques l'a étendu aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux. Elle vise aussi les travaux d'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement.
Votre accord n'y change rien : dans ce secteur, le consentement préalable du régime général ne joue pas. Si une entreprise vous appelle ou vous écrit sans que vous l'ayez sollicitée pour vous proposer une isolation, une pompe à chaleur ou un audit, elle est hors la loi.
Les sanctions vont jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne et 375 000 € pour une société.
Les phrases qui doivent vous alerter
- « Je vous appelle de la part de l'État, de France Rénov', de l'Anah ou de votre fournisseur d'énergie. » France Rénov' et l'Anah ne démarchent pas.
- « Votre logement a été sélectionné pour un programme d'aide » ou « un contrôle obligatoire de votre isolation ».
- « Il ne reste que quelques jours avant la fin de l'aide. » C'est particulièrement fréquent en ce moment avec le projet de budget 2027 sur les pompes à chaleur.
- « Il me faut juste votre numéro fiscal et votre avis d'imposition pour vérifier votre éligibilité. » Ne les donnez jamais à un inconnu au téléphone : ils servent à monter des dossiers d'aides à votre nom.
Que faire pendant l'appel
Raccrochez. Il n'y a rien à négocier avec une entreprise qui commence par enfreindre la loi.
Si vous avez un vrai projet, c'est vous qui prenez contact : avec un conseiller France Rénov' (gratuit, service public), puis avec deux ou trois entreprises que vous choisissez. Avant de signer, vérifiez celle qui vous intéresse : immatriculation, ancienneté, qualification RGE en vigueur, procédures collectives publiées au BODACC. C'est gratuit sur Vérifier un artisan.
Si vous avez déjà signé
- Contrat signé chez vous (ou par téléphone) : vous avez 14 jours pour vous rétracter, et l'entreprise ne peut rien encaisser pendant les 7 jours qui suivent la signature.
- Contrat issu d'un démarchage interdit : il est nul. Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, en citant l'appel ou le message qui a tout déclenché. Gardez des captures d'écran et le journal d'appels.
- Signalez l'entreprise sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
- Si un acompte est parti, contactez votre banque rapidement. En cas de doute sur la suite, une association de consommateurs ou l'ADIL de votre département peut vous aider.
Le détail des recours et des signaux d'arnaque est dans notre page arnaques à la rénovation : comment les reconnaître.
Sources
- Préfecture de la région Normandie : depuis le 11 août, sans accord préalable, le démarchage téléphonique est interdit
- DGCCRF : les règles du démarchage téléphonique qui s'imposent aux entreprises
- ANIL : loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques
- Selectra : démarchage téléphonique pour des travaux, déjà interdit depuis 2020
Article d'information, à jour au 2 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
